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CONFÉDÊRATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT C.G.C.

STATUTS

DE

L’UNION NATIONALE DES MEDECINS SALARIÉS

UNMS


Constitution

Article 1 er

Il est constitué sous le titre Union Nationale CGC des Médecins et Membres des Professions Médicales salariés, contractuels et fonctionnaires, une Union Intersyndicale des Syndicats médicaux et sections médicales des syndicats polycatégoriels affiliés à la CFE-CGC par la FFASS ou par d'autres Fédérations. Le terme Syndicat utilisé dans les différents articles des présents statuts concernent aussi bien les syndicats que les sections médicales de syndicats poly catégoriels régis par le titre 1er du Livre III du Code du Travail et par les présents statuts, ainsi que les indépendants tels que définis à l'article 5 des présents statuts.

Siège

Article 2

Le siège de l’Union est fixé à la Maison de la CFE-CGC 59-63, rue du Rocher 75008 Paris et peut être transféré partout ailleurs dans cette même ville, par simple décision du Comité Directeur.

Buts

Article 3

L’Union a pour buts :

1- de réaliser l’étude et la défense en commun des intérêts des médecins salariés, et membres des professions médicales dans tous les domaines professionnels, moraux et matériels.

2- de faire connaitre à la CFE-CGC et à ses fédérations leurs positions avis et conseils concernant les problèmes de santé, leur évolution et les mesures prises par l’assurance maladie et les différentes autorités de tutelle pour y répondre.

3- de coordonner les travaux des Syndicats adhérents et de poursuivre, en général, le but de ceux-ci sur le plan national.

4- de coordonner l’action et d’assurer la représentation des Syndicats adhérents auprès des Pouvoirs publics, des organisations patronales, des institutions internationales et des organismes de tous genres où les médecins et membres des professions médicales estiment devoir être présents.

5- d’appuyer, sur leur demande, l’action des Syndicats adhérents.

Toute question de caractère politique ou confessionnel est exclue des délibérations de tous les organismes de l’Union.


Affiliations

Article 4

L’Union est affiliée à la Fédération Européenne des Médecins Salariés.

Adhésion

Article 5

Les Syndicats adhérents sont autonomes au sein de l’Union, dans la limite des présents statuts et du règlement intérieur.

Sont seuls admis à l’Union, les Syndicats répondant aux conditions suivantes :

- être constitués sous le régime du Livre III, Titre 1er du Code du Travail ;

- n’admettre comme membres que des personnes exerçant (à temps plein ou à temps partiel, actifs ou retraités) les fonctions de médecins, sages femmes, dentistes, pharmaciens et autres professions médicales, dont les ressources proviennent de l’exercice de leur profession.

- posséder des statuts ne contenant aucune disposition contraire aux présents statuts et contenant, en outre, l’article type suivant :

Le Syndicat est affilié à l’Union Nationale CGC des Médecins et Membres des Professions Médicales salariés, contractuels et fonctionnaires (ajouter éventuellement les noms des Unions catégorielles prévues) ; il adhère sans réserve aux statuts, au règlement intérieur et aux modifications qui peuvent leur être régulièrement apportées. Les Syndicats qui sollicitent leur adhésion doivent déposer au Bureau de l’Union :

1- une demande écrite au Président,

2- une copie du procès-verbal de l’organe compétent décidant de leur affiliation (éventuellement aux Unions correspondantes prévues),

3- deux exemplaires certifiés des statuts contenant l’article ci-dessus,

4- deux exemplaires de la liste des administrateurs et responsable,

5- la liste des noms et adresses des adhérents et des établissements qui les emploient. L’admission d’un nouveau Syndicat est prononcée par une Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur.

Aucun Syndicat ne peut être valablement admis lorsqu’il existe déjà, au sein de l’Union, un Syndicat National représentant l’activité des adhérents considérés.

Les personnes qui désirent adhérer à l’Union, et qui ne relèvent pas d’un des Syndicats existant, constituent une section des indépendants, dont la gestion est assurée directement par l’Union.

Le montant de la cotisation de cette section est fixé dans les mêmes conditions que la cotisation de l’Union.


Assemblée Générale

Article 6

L’Assemblée Générale est constituée par les délégués mandatés de tous les Syndicats nationaux ou non, affiliés à l’ Union.

Chaque Syndicat désigne sa délégation comme il l’entend parmi ses membres à jour de cotisation et dans la limite, toutefois de 10 délégués.

Chaque délégué peut se faire représenter par un autre membre d’un Syndicat de l’Union à jour de sa cotisation.

Les Syndicats n’ayant pas rempli leurs obligations envers l’Union ne pourront assister à l’Assemblée Générale.

Réunion de l’Assemblée Générale

Article 7

1- L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, au début de l’année au plus tard le 30 Juin.

2- Elle est convoquée par le Président, et, en cas d’empêchement par le Vice-Président, au moins un mois à l’avance avec mention de l’ordre du jour. Des Assemblées Géné­rales peuvent, en outre, être convoquées par le Bureau.

3- Lors de la convocation d’une Assemblée Générale, le Président de l’Union indique à chaque Syndicat le nombre de voix dont il dispose dans les votes,

4- Ce chiffre est calculé d’après le nombre des parts fédérales annuelles versées par le Syndicat l’année précédente et de la façon suivante :

- une voix jusqu’à neuf membres ayant cotisé,

- deux voix de 10 à 49 membres ayant cotisé,

- trois voix de 50 à 149 membres ayant cotisé,

- une voix supplémentaire par tranche complète de 50 membres ayant cotisé,

- au delà de 100 membres : soit 4 voix de 150 à 199, 5 voix de 200 à 249 etc.

5- Les délibérations de l’Assemblée Générale sont valables, quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.

6- Les votes sont pris à la majorité absolue des voix représentées toutes les fois que les présents statuts n’en décident pas autrement.

7- Dans le cas de l’adhésion d’un nouveau Syndicat en cours d’année, celui-ci peut assister aux séances, mais pendant les trois premiers mois de son adhésion il ne participe pas aux votes. À partir du 4ème mois et après règlement des cotisations, il dispose de son droit de vote à l’exception du vote sur l’approbation du rapport moral et du rapport financier de l’année où il n’a été à aucun moment adhérent.

Pouvoirs et attributions de l’Assemblée Générale
Article 8

L’Assemblée Générale est souveraine ; elle entend chaque année le rapport moral et le compte rendu financier qui lui sont présentés par le Comité Directeur et se prononce sur leur acceptation, conformément à l’article 11.

Elle ratifie les décisions du Comité Directeur énumérées à l’article 11.

Elle discute toutes les propositions qui lui sont soumises par les Syndicats Nationaux et les Unions Générales de Syndicats qui seront remises au Secrétaire Général avec un rapport motivé, au moins 15 jours avant la date fixée pour l’Assemblée.

Chaque année, elle désigne 3 membres pris en dehors du Comité Directeur et du Bureau qui formeront la Commission de Contrôle dont la mission sera la vérification des comptes et qui devra lui présenter un rapport.

Administration - Comité Directeur

Article 9

Les membres du Comité Directeur représentent leur syndicat au sein de ce Comité, chaque syndicat désigne librement ses représentants dont le nombre selon ses effectifs est fixé à :

- un représentant de 10 à 49 membres,

- deux représentants de 50 à 149 membres,

- trois représentants à partir de 150 membres.

- Les Syndicats ayant moins de 10 adhérents peuvent se regrouper pour désigner un unique représentant commun.

- Les membres du Bureau Exécutif élus directement par l’Assemblée comptent parmi les représentants des Syndicats.

Le Président de l’Union est Président du Comité Directeur,

Réunion du Comité directeur

Article 10

Le Comité Directeur se réunit au moins 5 fois par an. Il est convoqué par le Président 15 jours à l’avance, sauf urgence, et en cas d’empêchement par le Vice-Président. Il est obligatoirement convoqué à la demande d’un tiers de ses membres. Il ne peut vala­blement délibérer que s’il réunit au moins le quart de ses membres présents ou repré­sentés par un autre membre du Comité Directeur.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, le Comité directeur est convoqué à nouveau 7 jours après et délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou re­présentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. À chaque séance, le Comité directeur peut fixer la date de sa prochaine réunion.

Pouvoir et attribution du Comité directeur

Article 11

1- Le Comité directeur a tous les pouvoirs pour administrer l’Union. Il approuve les comptes de l’année précédente, vote le budget prévisionnel et fixe .le montant de la cotisation de l’année en cours.

2- Toutefois, la ratification par l’Assemblée est nécessaire :

- lorsqu’ il établit le règlement intérieur.

- lorsqu’il se prononce sur l’adhésion ou l’exclusion d’un syndicat adhérent

- lorsqu’il décide d’un emprunt ou de toute aliénation ou acquisition d’immeubles.

3- Pour toute transaction, baux de toute nature, achats, ventes ou mises au porteur de valeurs mobilières, les acquisitions ou aliénations de créance, les actes imposant à l’Union des obligations pécuniaires et toutes les dépenses non prévues au budget, I’accord du Comité Directeur est nécessaire.

4- Chaque année, le Comité Directeur rend compte de son action devant l’Assemblée Générale.

Bureau Exécutif

Article 12

1- L’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du Comité Directeur et d’une façon générale l’exécution de la politique définie par ces deux instances est assurée par un Bureau Exécutif. Ce Bureau est désigné par l’Assemblée Générale au scrutin secret ; il comporte 6 membres :

-un Président qui est président de l’Union chargé de représenter celle-ci en toutes circonstances, en particulier dans toutes les actions en justice autorisées par le Comité Directeur, ainsi que tous les actes juridiques ;

- un Secrétaire Général de l’Union chargé de l’ensemble du fonctionnement administratif, de la rédaction des procès-verbaux et de la conservation des archives ;

- un Trésorier de l’Union chargé de la surveillance de la comptabilité, du recou­vrement des cotisations, de l’engagement des dépenses sur ordonnancement du Président dans le cadre du budget ;

- un Vice-Président, un Secrétaire Général-adjoint, et un Trésorier-adjoint chargés respectivement d’assister le Président, le Secrétaire GénéraI et le Trésorier dans leurs missions et de les suppléer en cas d’indisponibilité.

2- Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier doivent appartenir à trois syndicats différents, toutefois cette clause d’exclusion est nulle si les membres d’un même syndicat sont élus par l’Assemblée Générale, à Ia majorité des trois quarts du total des électeurs (présents ou absents).

3- Le Président et le Secrétaire Général sont élus pour trois ans, ils sont rééligibles deux fois, au-delà de neuf ans consécutifs d’exercice au même poste, un nouveau rnandat à ce poste ne peut être exercé avant un délai de trois ans. Toute fois en l’absence de nouvelle candidature ou de candidature qui n’obtienne pas la majorité, il sera dérogé au présent article, si le ou les candidats sortant obtiennent la majorité.

Fonctionnement du Bureau Exécutif

Article 13

1- Le Bureau Exécutif se réunit aussi souvent que de besoin entre les réunions du Comité Directeur, à la diligence du Président, ou sur demande d’un de ses membres.

Il prend ses décisions à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, ceIle du président est prépondérante.

2- Il peut s’adjoindre de façon permanente ou occasionnelle un ou plusieurs des membres de l’Union à qui le Comité Directeur a confié un rôle particulier.

(comme il est dit à l’article 14 ci-dessous),

3- Le compte-rendu des réunions du Bureau est communiqué au Comité Directeur.

4- Les membres du Comité Directeur sur leur demande sont reçus par le Bureau.

Missions particulières

Article 14

Le Comité Directeur désigne en son sein ou hors de son sein les responsables de missions particulières qui lui permettent de tenir compte :

- de la coexistence des médecins et des membres non-médecins des professions médicales ;

- de la coexistence parmi ses membres de salariés soumis au régime des conventions collectives et de personnels contractuels ou fonctionnaires soumis à statut public ou para-public ;

- de l’intérêt particulier que peuvent revêtir pour la CFE-CGC représentante des assurés sociaux, certaines spécialités où les problèmes médico-sociaux sont particulièrement lourds :

- de l’importance des problèmes de communication entre les instances dirigeantes de l’Union et des Syndicats d’une part, et d’autre part l’ensemble des adhérents, l’ensemble des médecins salariés et membres salariés des professions médicales, l’ensemble des instances extérieures (confédérales, gouvernementales etc.) et l’ensemble de la population ;

- de l’intérêt ponctuel que peut présenter éventuellement l’étude de tel ou tel problème.

S’il s’agit d’une responsabilité permanente impliquant une représentation de l’Union à l’extérieur, il la concrétise par dénomination de Délégué de l’Union. Ces responsables, s’ils en ont la disponibilité peuvent être appelés à siéger au Bureau Exécutif, comme il est dit à l’art. 13.2.

Ressources

Article 15

Les frais d’administration de l’Union sont couverts :

1- par une cotisation annuelle dont le taux est déterminé d’avance chaque année par le Comité Directeur qui règle également les dispositions nécessaires pour son recouvrement,

2- par tous dons ou legs de biens, meubles ou immeubles émanant de personnes physiques ou morales, publiques ou privées ;

3- par toutes ressources provenant de toutes activités de l’Union.


Dépenses

Articles 16

Le Trésorier est responsable de la comptabilité conformément à l’article 12. Il conserve les pièces justificatives des dépenses. Il tient les livres à la disposition des membres du Comité Directeur et de la Commission de Contrôle.

Exclusion - radiation – démission

Article 17

L’exclusion d’une organisation syndicale affiliée peut être prononcée par le Comité Directeur, sous réserve de l’article 11 ci-dessus, et que soit apportée la preuve d’une information des membres du Syndicat au moins 3 mois à l’avance, si cette organisation syndicale fait notoirement acte d’hostilité à l’égard de l’Union ou de la CGC ou si elle ne répond plus aux conditions exigées à l’article 5.

Tout syndicat qui, lors de l’Assemblée Générale annuelle n’aura pas acquitté ses cotisations après y avoir été invité par le Trésorier un mois à l’avance sera réputé démissionnaire et par conséquent radié.

Tout syndicat exclu ou radié peut faire appel de la décision devant l’Assemblée Générale. Toute organisation affiliée peut se retirer à tout moment de l’Union par démission donnée par lettre recommandée et accompagnée de l’ordre du jour et du procès-verbal de l’Assemblée Générale qui en a décidé, adressée au Président de l’Union. Dans tous les cas, la cotisation annuelle prévue à l’article 11 afférente à l’année en cours est due (conformément à l’article L 411-8 du Code du Travail).

Modifications statutaires – dissolution

Article 18

Les modifications aux Statuts et la dissolution de l’Union devront être pronon­cées à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées par une Assemblée Générale Extraordinaire.

Les articles à modifier éventuellement sont inscrits à l’ordre du jour.

En cas de dissolution, cette Assemblée réglera, dans les limites légales, la dévolution des biens de l’Union et déterminera par qui la liquidation sera faite conformément à la loi.

Le Président

Dr Jean-Paul ZERBIB

Le Secrétaire Général

Dr Marc ANGEBAULT



 
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